Déclaration du locataire

Le locataire déclare qu’il est majeur, sobre, prudent et expérimenté dans la conduite des véhicules à moteurs et qu’il possède un permis pour conduire un véhicule à moteur émis à son nom pour l’année courante.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage :

À donner un dépôt de 500 $ au locateur. Le dépôt sera remis au locataire si le véhicule est en bon état à son retour.

À donner un acompte de la moitié de la facture , pour assurer la réservation. Non remboursable en cas d’annulation.

En cas de non réception d’un acompte de la moitié de la facture , des frais de 50$ seront pris sur la carte de crédit pour frais d’administration.

À rapporter la remorque louée au garage du locateur, à la date prévue dans le présent contrat et à payer immédiatement au locateur toute somme exigible en vertu de ce contrat, la pénalité en cas de retard est fixée à 15 $ par 30 minutes de retard.

À ne pas utiliser ou permettre d’utiliser, louer pour le transport de passagers ou transport illicite, transport d’explosifs, ni s’en servir pour traîner ou pousser. Il est aussi strictement défendu de transporter toute viande sauvage ou poisson.

À ne pas faire de changement ou de réparation à la remorque louée, sans le consentement exprès du locateur.

À conduire la remorque louée prudemment et sagement, à se conformer aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, au cas d’infraction à payer les amendes et les frais, à rembourser le locateur si ce dernier les a payés à l’acquit de son locataire.

Advenant la nécessité de recourir à un avocat, à payer en plus des frais taxables, 15% du montant de la réclamation à titre d’honoraires extrajudiciaires.

Au cas d’accident, à aviser immédiatement le locateur en lui fournissant tous les détails qu’il possède alors et à remettre dans le plus bref délai, au bureau du locateur, un rapport écrit du dit accident.

À n’assumer aucune responsabilité et à aviser le locateur de toute réclamation qui pourrait lui être faite.

À arrêter immédiatement la remorque en cas de défectuosité, de trouble ou de fonctionnement anormal dans le mécanisme et à notifier immédiatement le locateur par téléphone ou courriel.

À payer le remorquage à la suite d’un accident ou d’une panne.

À assumer envers le locateur tous dommages causés à la remorque louée depuis la prise de possession jusqu’au retour de la dite remorque et à payer au locateur le coût de tels dommages et sur paiement, ce dernier s’engage à transférer au locataire tous recours qu’il pourrait avoir contre des tiers. Les dommages comprendront en sus du coût des réparations qui devront être faites à un garage désigné par le locateur, les frais causés par la perte de l’usage de la remorque durant la période des réparations.

Il est convenu que le locataire n’emploiera la dite remorque que pour son usage seulement, et non pour, ou au nom du locateur ou autre serviteur ou agent, et que le locataire dédommagera le dit locateur de tout dommage, perte ou réclamation qui puisse survenir par son usage de la dite remorque.

Le locataire a examiné l’attache et la chaîne de sécurité raccordant la remorque au véhicule moteur, et en comprend l’usage et l’a reçu en bonne condition.

Il est convenu que le locataire nettoiera la remorque ou assumera les frais de nettoyage. Les frais de nettoyage sont établis de 60$ à 500$.

Le locataire comprend que la charge maximum pour une remorque à deux roues est de 1000 livres, et pour une remorque à quatre roues de 3000 livres, et consent à ne pas surcharger la remorque.

Aucun accord ou obligation, exprimé ou sous-entendu, n’affectera ce bail à moins d’être spécifié par écrit.

Ceci n’est qu’un contrat de location, et non une vente conditionnelle ou autre, et la remorque demeurera la propriété absolue du locateur.

Le locataire est responsable d’assurer le véhicule loué et doit en fournir la preuve lors de la prise de possession.

Conditions générales

Si le locataire ne livre pas au locateur la remorque louée à l’heure déterminée au présent contrat ou dans les 60 minutes qui suivront, dans ce cas le locateur se réserve le droit de notifier la police que la remorque a été volée ou est détenue sans droit et sans le consentement du locateur, et ce, sous réserve de tous les autres recours qu’il pourrait exercer contre le locataire et alors ce dernier n’aura recours en dommages contre le locateur.

Le locateur ne pourra, en aucun temps, sans avis, sans raison et sans indemnité pour le locataire mettre fin au présent contrat et reprendre possession de la remorque louée, sans préjudices à ses droits et recours contenus au présent contrat.

Le locateur pourra retenir le dépôt fait en acompte sur toute réclamation pour dommages à la remorque louée.

Contrat de location
En vertu de présent contrat de location, le locateur (Location roulotte Québec) loue au locataire (le client) un véhicule récréatif et ses équipements s’il y a lieu décrit au présent contrat suivant les termes et conditions ci-après convenus que les parties s’engagent à respecter de façon intégrale :
1. Le présent contrat représente l’unique entente de location liant les parties. Toute discussion, négociation et représentation effectuées en vue de conclure le présent contrat n’engagent d’aucune façon Location roulotte Québec, sauf ce que convenu au présent contrat;
2. Le client comprend que le présent document n’est qu’un contrat de location, et non une vente conditionnelle ou autre, et le véhicule récréatif demeurera la propriété absolue de Location roulotte Québec;
3. Location roulotte Québec loue le véhicule récréatif et ses équipements en bonne condition d’usage ce que reconnaît le client. De plus, Location roulotte Québec pour les fins du présent contrat n’agit strictement qu’à titre de locateur du véhicule récréatifs et ses équipements;
4. Le client reconnaît avoir examiné l’’attache et la chaîne de sécurité raccordant le véhicule récréatif à son véhicule moteur et en comprend l’usage;
5. Le locataire comprend qu’il ne doit pas dépasser la charge maximum de la remorque donc, consent à ne pas la surcharger;
6. Afin de confirmer sa réservation, le client s’engage à verser à Location roulotte Québec la moitié du montant total de la facture. Le client comprend que ce montant est non remboursable en cas d’annulation de la réservation. En cas de défaut pour le client de verser ce montant, Location roulotte Québec chargera des frais d’administration de 50$ qui seront débités sur la carte de crédit du client.

CONDITIONS
7. Le véhicule récréatif et ses équipements ne peuvent être utilisés que par le client ou une personne autorisée par celui-ci et que selon les termes des présentes;
8. Le client se porte garant, sans réserve auprès de Location roulotte Québec du comportement de la personne autorisée dans le cadre de l’usage ou de l’entretien du véhicule récréatif et ses équipements en vertu des conditions stipulées aux présentes;
9. Le client verra à rendre à Location roulotte Québec le véhicule récréatif avec toutes ses composantes d’origine et ses équipements dans le même état d’entretien qu’ils étaient lors du début de la location sauf usage normal seulement. Le défaut pour le client de remettre le véhicule récréatif et ses équipements dans un bon état d’entretien entraînera des frais de nettoyage variant de 60$ à 500$ tel que fixé par Location roulotte Québec. Des frais équivalent pourront également être chargés si les réservoirs du véhicules récréatifs n’ont pas été vidés par le client;
10. Le client s’engage et reconnaît qu’il verra à ce que la personne autorisée utilise le véhicule récréatif et ses équipements de façon raisonnable afin d’éviter de les détériorer ou de façon générale de faire, laisser faire ou omettre ou laisser omettre quelque situation qui pourrait endommager et/ou détériorer ceux-ci;
11. Le client s’oblige et oblige la personne autorisée à ne pas utiliser le véhicule et ses équipements de façon abusive et sans restreindre la généralité de ce qui précède, le client reconnaît que sont abusifs notamment les usages suivants :
a. Le défaut de cesser de rouler immédiatement lors de la détection visuelle ou auditive d’un problème mécanique;
b. Le fait de surcharger le véhicule récréatif et ses équipements
c. Le fait de ne pas respecter ou d’ignorer les règles élémentaires de conduite du véhicule récréatif et ses équipements de telle façon que ce comportement cause des dommages à ceux-ci.
12. Le client reconnaît que les usages suivants sont interdits et il s’engage à ce que le véhicule récréatif et ses équipements ne soient pas utilisés :
a. Pour perpétrer un acte criminel ou pénal, un délit ou pour transporter illégalement des biens ou des personnes en contravention de toute réglementation municipale, de toute loi de la province de Québec, de toutes autres provinces au Canada, de toute loi canadienne et de toute loi des États-Unis d’Amériques;
b. Pour le transport de tout matériau et de toute substance toxique et/ou dangereuse pour le public et/ou l’environnement;
c. Par lui ou la personne autorisée sous l’influence de l’alcool, de la drogue , médicaments ou substances illégales;
d. Pour une course ou autre activité du même genre.
13. Tout usage abusif (par. 7 des présentes) ou tout usage interdit (par.8 des présentes) comporte pour le client l’obligation sans réserve d’indemniser et payer Location roulotte Québec pour tout dommage subi suite et en conséquence dudit usage abusif ou interdit. Le client reconnaît à Location roulotte Québec le droit de résilier le présent contrat et récupérer sur-le-champ le véhicule récréatif et ses équipements utilisées de façon abusive ou interdite à charge par le client de payer à Location roulotte Québec le coût total de la location;
14. Le client s’engage à payer les frais déterminés par Location roulotte Québec pour récupérer le véhicule récréatif et ses équipements et les retourner à leur point de départ dans quelque circonstance que ce soit, notamment si le client omet ou refuse de retourner le véhicule récréatif et ses équipements au point de départ lors de la fin du présent contrat ou si Location roulotte Québec récupère ceux-ci lorsque le client les utilise ou les laisse utiliser de façon abusive ou dans une situation interdite, lesdits frais comprennent le coût de récupération ainsi que les frais judiciaires et extrajudiciaires de l’avocat de Location roulotte Québec;
15. Le client s’engage à rapporter le véhicule récréatif et ses équipements à Location roulotte Québec à la date et heure prévues au présent contrat. Le défaut de retourner le véhicule récréatif et ses équipements à la date et heure prévue au contrat entraîne des frais de 30 $ par 15 minutes de retard, le tout payable lors du retour du véhicule récréatif et ses équipements;
16. Location roulotte Québec se réserve le droit de notifier la police à l’effet que le véhicule récréatif et ses équipements ont été volés ou sont détenus sans droit si le client ne rapporte par le véhicule récréatif et ses équipements dans les 60 minutes suivant l’heure de retour déterminée au contrat;
17. Le client, au départ du véhicule récréatif et ses équipements jusqu’à son retour chez Location roulotte Québec, est sans réserve responsable de la perte ou d’un quelconque dommage (à titre d’exemples, feu, vol, vandalisme) incluant les dommages causés par force majeure survenus au véhicule récréatif et ses équipements. À ce titre, le client est responsable d’assurer le véhicule loué et doit en fournir la preuve lors de la prise de possession. Le client s’engage à payer ou à voir à ce que son assureur ou l’émetteur de sa carte de crédit qui couvre tel risque paie et indemnise Location roulotte Québec en totalité. Le client est redevable envers Location roulotte Québec de toute indemnisation non entièrement payés par son assureur ou l’émetteur de sa carte de crédit;
18. Le client est responsable de la perte de revenu de Location Roulotte Québec causée par l’impossibilité momentanée de remettre en location le véhicule récréatif et ses équipements suite aux dommages subis;
19. La responsabilité du client est engagée même dans le cas où le préjudice résulte d’une force majeure et en conséquence le client s’engage à payer le coût de tels dommages à la satisfaction de Location roulotte Québec;
20. Le client est responsable des frais occasionnés à Location roulotte Québec y incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires (honoraires et déboursés) de l’avocat de Location roulotte Québec concernant toute infraction à une loi pendant la location et sans restreindre la généralité de ce qui précède : une infraction au code de la route, une infraction à un règlement de stationnement, etc;
21. Le client reconnaît et déclare que lui et toute personne autorisée par lui possèdent les compétences appropriées et nécessaires suivant la loi et les usages de sécurité pour faire fonctionner ou remorquer le véhicule récréatif et ses équipements. Le client s’engage à indemniser en capital, intérêts et frais et à prendre fait et cause pour toute poursuite contre Location roulotte Québec en conséquence de ses agissements ou ceux de la personne autorisée;
22. Le client reconnaît, consent et s’engage à payer Location roulotte Québec sur facturation toute somme dues à ce dernier en vertu des conditions du présent contrat et sans restreindre la généralité de ce qui précède;
a. Les frais de location du véhicule récréatif et ses équipements (à l’heure, par jour, à la semaine ou au mois);
b. Le coût de tous dommages occasionnés au véhicule récréatif et ses équipements
23. Le défaut d’effectuer paiement sur facturation, en argent, par carte de crédit dûment acceptée ou par tout autre mode de paiement accepté par Location roulotte Québec a comme conséquence de résilier le présent contrat de location et celui-ci ne pourra être continué malgré le paiement in extremis sauf par consentement écrit de Location roulotte Québec; et alors, en cas de résiliation, Location roulotte Québec pourra récupérer sur le champ le véhicule récréatif et ses équipements et aura droit au coût total de la location en vertu du présent contrat;
24. Le client ne peut demander à Location roulotte Québec le remboursement d’une partie des frais de location du véhicule récréatif ou de ses équipements malgré le fait qu’il retourne le véhicule récréatif et ses équipements avant la fin du présent contrat;
25. Location roulotte Québec n’est pas responsable, ce que reconnaît le client, de toute perte ou détérioration d’un bien transporté par le véhicule récréatif et ses équipements lors de la location ou laissé dans ceux-ci après la fin de la location;
26. Le présent contrat n’inclut pas les frais de propane puisque ceux-ci sont à la charge du client;
27. Les parties, pour tout litige provenant de l’interprétation du présent contrat, élisent domicile dans le district judiciaire de Québec;
28. En tout temps pendant la présente location, Location roulotte Québec pourra substituer le véhicule récréatif loué par un autre de même catégorie;
29. La perte de jouissance ou d’usage du véhicule récréatif et de ses équipements attribuables au client n’est pas de la responsabilité de Location roulotte Québec;
30. Le client s’engage à aviser immédiatement Location roulotte Québec de toute défectuosité ou détérioration du véhicule récréatif et de ses équipements;
31. Le client s’engage, en cas d’accident, à aviser immédiatement Location roulotte Québec en lui fournissant tous les détails qu’il possède alors et à lui remettre dans le plus bref délai un rapport écrit du dit accident.
32. Le client s’engage, en cas d’accident ou de panne, à payer le remorquage.
33. Le client ne peut sous-louer le véhicule récréatif ou ses équipements ou céder la présent contrat de location sans une autorisation écrite de Location roulotte Québec. Location roulotte Québec pourra, sans justification ou motif, refuser telle sous-location ou cession. Si Location roulotte Québec consent à une sous-location ou à une cession, alors le client signataire du présent contrat ne sera pas pour autant déchargé de ses obligations envers Location roulotte Québec sauf convention expresse et écrite au contraire;
34. Le dépôt de 500$ donné en vertu du présent contrat profitera en faveur de Location roulotte Québec pour toute la durée du présent contrat de location;
35. Toute fausse déclaration du client au sujet des renseignements demandés par Location roulotte Québec afin de conclure le présent contrat peut permettre à Location roulotte Québec de mettre fin à celui-ci;
36. Pour la durée du contrat, le client doit conserver en sa possession une copie du présent contrat;
37. Le locataire ou signataire du présent contrat certifie qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide et il s’engage à s’assurer que toute personne appelée à déplacer le véhicule récréatif est elle-même titulaire d’un permis de conduire valide;
38. Location Roulotte Québec ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement, du manque d’équipements ou du mauvais équipement du véhicule du client, nécessaires pour tracter la remorque loué. Il est de la responsabilité du client de faire les vérifications sur les capacités de son véhicule et ses accessoires de remorquages, qu’ils sont conformes et fonctionnels pour la remorque louée,
IMPORTANT : Interdit de fumer à l’intérieur du véhicule récréatif.
JE RECONNAIS AVOIR LU LES CONDITIONS CI-AVANT MENTIONNÉES